Mobilisation pour le logement: le rapporteur propose la suppression de l'article modifiant la liste des logements sociaux pris en en compte par l'article 55 de la loi SRU

Dans son rapport pour à la commission des affaires économiques, Dominique Braye, sénateur UMP des Yvelines, maire de Buchelay, propose la suppression de l’article modifiant la liste des logements sociaux pris en en compte par l’article 55 de la loi solidarité et renouvellement urbain (loi "SRU" du 13 décembre 2000). L'article 17 du projet de loi «mobilisation pour le logement» prévoit d'intégrer à la liste actuelle deux catégories de logements en accession sociale à la propriété dans le calcul des 20%. Ainsi, à compter de 2009, selon cet article, seraient considérés comme des logements sociaux comptant pour l'application de ce dispositif, pendant une durée de cinq ans, les logements neufs destinés à être affectés à l'habitation principale de personnes physiques et répondant aux conditions d'octroi du Pass-Foncier. Pour être ainsi intégrés les logements devront répondre à quatre conditions cumulatives: - que leurs occupants accèdent pour la première fois à la propriété au sens du I de l'article 244 quater J du CGI, c'est-à-dire qu'ils n'aient pas été propriétaires de leur résidence principale au cours des deux dernières années; - qu'ils acquièrent le terrain de manière différée ou qu'ils bénéficient d'un prêt à remboursement différé octroyé par un organisme collecteur associé de l'UESL; - qu'ils bénéficient d'une aide à l'accession sociale à la propriété attribuée par une ou plusieurs collectivités territoriales ou un groupement de collectivités territoriales du lieu d'implantation du logement; - et que leurs revenus ne dépassent pas les plafonds de ressources prévus pour le bénéfice du PSLA. De même, seraient provisoirement comptabilisés au titre de l'article 55 les logements occupés par des titulaires de contrats de location-accession dans les conditions prévues par la loi du 12 juillet 1984, lorsque ces logements ont été construits, améliorés ou acquis et améliorés au moyen de formes spécifiques d'aides de l'Etat ou de prêts aidés de l'Etat. Dans son rapport pour la commission des affaires économiques, Dominique Braye, sénateur UMP des Yvelines, conteste «l'opportunité de relancer, à l'occasion de la discussion de ce projet de loi, un débat portant sur les conditions d'application de l'article 55 de la loi SRU.» En outre, indique-t-il dans son rapport, «au regard du caractère hautement sensible et médiatique de cette question, votre commission ne peut s'empêcher de considérer qu'une telle réforme constituera, pour certains, une occasion supplémentaire de mettre à l'index les élus locaux et nationaux, dont la plupart, sans être opposés à la réalisation de logements sociaux sur leur territoire, ont, soit hérité d'une situation dont ils n'étaient pas responsables, soit éprouvé des difficultés techniques et financières pour s'affranchir de leurs obligations.» Le rapporteur souligne que, dans le «contexte de crise économique et financière aiguë, doublée d'une crise généralisée de l'accès au logement», il ne faut pas «favoriser la tenue de procès d'intention alors que (la commission) a eu pleinement à coeur, avec l'examen de ce projet de loi, de contribuer à bâtir des solutions permettant d'apporter des réponses concrètes aux difficultés rencontrées par les ménages les plus modestes pour se loger.» Dominique Braye s'interroge, surtout, sur la portée réelle de cet article 17 et ses effets concrets sur le calcul des obligations des communes en identifiant un double risque. Il souligne que, selon les données communiquées par le ministère du logement, 2.197 agréments PSLA auraient été délivrés en 2007 par l'Etat et les collectivités délégatrices des aides à la pierre. 995 agréments avaient, pour leur part, été accordés en 2005 et 1.476 en 2006, soit un total, sur cette période triennale, de 4.668 PSLA, à rapporter aux 90.000 logements locatifs sociaux construits sur la même période et comptabilisés à ce titre dans le décompte de l'article 55. S'agissant des Pass-Foncier, «bien que le contingent annuel puisse atteindre 20.000 agréments chaque année, porté à 30.000 selon les annonces du président de la République, ce type de logements ne concernerait que 3.000 opérations en 2008-2009. La commission se demande donc s'il est bien opportun de relancer un débat de fond sur l'article 55 pour des ordres de grandeur aussi modestes.» Pour télécharger le rapport de Dominique Braye, voir lien ci-dessous.

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